Il est parfois difficile de se séparer de sa voiture, surtout quand celle-ci a une valeur sentimentale inestimable à ses yeux, après l’avoir utilisée et bercée depuis plusieurs années. Cependant, lorsqu’elle se transforme en tas de ferraille qui encombre inutilement le garage, la mettre à la casse est l’unique option qui se présente. Par ailleurs, les réglementations en vigueur restent fermes sur ce détail pour des soucis liés à l’environnement.
Dans quelle situation mettre sa voiture à la casse est une obligation ?
Selon l’article R.543-156 du code de l’environnement, chaque propriétaire de véhicule est contraint de mettre sa voiture à la casse. Il s'agit particulièrement d'un VHU ou véhicule hors d’usage depuis des années. À vrai dire, certains éléments, certaines pièces du véhicule peuvent représenter un danger nocif pour l’environnement et pour le propriétaire en question. L’huile moteur, le filtre à huile, le liquide de frein, le fluide de climatisation, etc. Tous ces éléments ne contribuent pas à la préservation de la planète. De ce fait, la voiture concernée doit être mise à la casse pour être détruite par des démolisseurs ou broyeurs agréés. Dans le cas contraire, le propriétaire de la voiture risque d’être affligé d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, plus 2 ans d’emprisonnement. Pour information, une voiture mise en fourrière qui n'est pas récupérée sur une période donnée peut finir à la casse.
Combien coûte la destruction d’une voiture ?
Le fait de mettre sa voiture à la casse peut se faire en toute gratuité sous certaines conditions. Au fait, un véhicule dont certaines pièces sont encore récupérables ne coûte rien à son propriétaire au moment de sa destruction. Les pièces en question concernent entre autres le moteur, le radiateur, le pot catalytique, etc. Même si la voiture n’est plus en état de marche, sa mise à la casse est gratuite. En revanche, le propriétaire est tenu de régler les frais du remorquage depuis son garage jusqu’à l’adresse du démolisseur.
Les démarches à entreprendre pour mettre une voiture à la casse
Lorsqu'une personne est décidée à mettre sa voiture à la casse, le broyage d’une voiture hors d’usage doit toujours être réalisé par un démolisseur agréé. Ce dernier doit remettre à l’automobiliste un récépissé de prise en charge. Il doit en même temps envoyer un exemplaire à la préfecture du département concerné. Une fois toutes ces démarches accomplies, le propriétaire ne sera plus lié en aucune manière à la voiture. Par ailleurs, la préfecture procédera à l’annulation du numéro d’immatriculation. Pour information, une immatriculation annulée est le synonyme d’une carte grise remise à la préfecture.
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